caisse de péréquation

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• péréquation — [ perekwasjɔ̃ ] n. f. • 1611; perequacion « répartition équitable de l impôt » 1442; lat. jurid. peræquatio, de peræquare « égaliser » ♦ Dr., admin. Rajustement des traitements, pensions, impôts, destiné à les adapter au coût de la vie ou à… …   Encyclopédie Universelle

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• Droit du service public (France) — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… …   Wikipédia en Français

• Droit du service public en France — Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d intérêt général. C est une fonction de prestation. Le droit… …   Wikipédia en Français

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• Électricité de France — « EDF » redirige ici. Pour les autres significations, voir EDF (homonymie). Création 1946 …   Wikipédia en Français

• EDF — Électricité de France « EDF » redirige ici. Pour les autres significations, voir EDF (homonymie). Logo …   Wikipédia en Français